Selon l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions

513 726 euros au titre des travaux non réceptionnés détruits par l'incendie, ** 218 563,33 euros au titre des matériaux perdus dans l'incendie, ** 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Au surplus, les huit salariés sollicitent chacun les sommes de 10.000 et 15.000 B... sur le fondement de l'article 700 du NCPC.

4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher si les éléments ainsi invoqués par la banque ne permettaient pas d'établir que l'opération litigieuse avait été réalisée sans

En équité la société LA BANQUE POSTALE sera également déboutée de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] demande en substance à la cour, au visa des articles L.113-16 et suivants du Code monétaire et financier et 1240 du Code civil, de : - Rejeter tous arguments contraires comme étant injustifiés et

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 25.

L'article L.133-4 du même code définit l'authentification forte du client comme une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories "connaissance" (quelque

L 122.14.2 (alinéa 1) du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige; Que l'énoncé d'un motif imprécis

[Z] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et en cause d'appel.

,2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

38 de la convention collective n'était toujours pas opérante, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2252-1 du code du travail.

L'article 117 du code de procédure civile dispose que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant

Conformément aux dispositions de l'article L.122.14.2 du Code du Travail, vous pouvez dans un délai de 10 jours à compter de votre départ effectif me demander par écrit les critères que j'ai retenu pour

devant être faite dans les 2 ans en application de l'article L 1471-1 du Code du Travail.

au profit de Maître Armelle JOSSERAN, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

S'il résulte de l'article L. 2 12-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 octobre 2025, la banque demande à la cour, de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-