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94 204 résultats pour « Article 12 des conditions générales de la loca »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2c1

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

tragiques et qui ont eu un retentissement local ; qu'il s'ensuit que ces faits de démarchage ont eu lieu à l'occasion des obsèques du fils des époux Z..., étant observé que l'article L. 2223-33 du code

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00062

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

La société Locam fait grief à l'arrêt de dire que l'article 12 des conditions générales du contrat est réputé non écrit et, en conséquence, de dire que le contrat de location n'a pas été résilié et se

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300198

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1. » 9.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300195

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1. » 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300196

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

général au sens de l'article 10, paragraphe 2, sous b), de la directive. 12.

Source officielle
CC

civ1

61372232cd580146773fb034

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

ne figurait pas dans les conditions générales AP 214/0 reçues par l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que s'il incombe

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403f75

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

les départements d'Alsace-Moselle; que la cour d'appel, en subordonnant l'application du régime local d'assurance maladie des départements d'Alsace-Moselle à une condition de résidence des retraités

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403f76

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

les départements d'Alsace-Moselle; que la cour d'appel, en subordonnant l'application du régime local d'assurance maladie des départements d'Alsace-Moselle à une condition de résidence des retraités

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7df

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

de Restauration, la première avait continué à faire travailler le salarié dans ses locaux", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01876

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail alors applicable, sans qu'il y ait lieu de

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe042

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

X... ; qu'en déduisant le transfert du contrat de travail de la seule constatation que le fonds avait été cédé, sans rechercher si les conditions d'application de l'article L. 122-12 étaient réunies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200163

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

avril 2016, alors « que l'article 48 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société The Country Saloon auprès de l'assureur stipulait que la garantie de pertes d'exploitation

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 4.11 des conditions générales du contrat de financement précise que les garanties techniques attachées au bien sont transférées par le loueur au locataire, et que l'action visant à faire résoudre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00822

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Soutenant que la condition de prépondérance des revenus tirés de l'activité de location de meublés par rapport aux autres revenus du foyer fiscal, prévue à l'article 885 R du code général des impôts, devait

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b7bcdc6046d4703ffca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, l'article 2.2 intitulé 'Congé du Preneur' du titre I ('Stipulations Générales') prévoit que 'le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale du bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300199

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1. » 9.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181f3ccdc6046d47398198

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

du 20 juillet 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01316

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de localisation, alors : « 1°/ que l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 du Parlement et du Conseil du 12 juillet 2002, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52, paragraphe 1, de la

Source officielle
CC

civ3

613722cacd58014677401843

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

légale au regard de l'article 1181 du Code civil ; 3 ) que la condition suspensive est celle qui subordonne la naissance du contrat à la réalisation d'un événement futur et incertain; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00669

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

L. 1110-4 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que participe au système de santé tout dispositif visant à assurer la qualité des conditions de travail

Source officielle