Par conclusions notifiées le 31 juillet 2025, la SCI premium demande à la cour : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1124 du code civil, Vu l'article 1191 du code civil, Vu l'article

de l'article 1191 du code civil : « Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun. » Enfin, aux termes de l'article

1315 du Code civil, ensemble les articles L 311-2, L 311-4 et L 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution (respectivement issus des articles 2191 et 2195, anciens du Code civil), ensemble encore

[J] [U] à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1191 du code civil, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.

Par conclusions n°2, la SAS DLV PRO demande au tribunal de : Vu les articles 9, 143, 146 et 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1603, 1119, 1192, 1231, 1240, 1353 et 1641 du Code civil,

Par conclusions n°2, la SAS DLV PRO demande au tribunal de : Vu les articles 9, 143, 146 et 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1603, 1119, 1192, 1231, 1240, 1353 et 1641 du Code civil

700 du code de procédure civile.

4 du code civil.

civil, Vu l'article 2.14.1 des Conditions générales Swisslife (version 2019), Vu l'article 2.15.1 des Conditions générales Swisslife , Vu l'article 6 du Code civil, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens, dont distraction au profit de Me Milhaud, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Rappelant que l'interprétation du contrat doit, en application de l'article 1191 du code civil, se faire en faveur de celui qui contracte et contre celui qui a stipulé l'obligation, il soutient qu'il y

du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, - Juger que M.

L'article 1209 du Code de Procédure Civile renvoie aux articles 1186, 1187 1er alinéa, 1188 2e alinéa, 1190 1er et 4e alinéas, 1191 et 1193 alinéa 1, 1194 à 1197 qui régissent la procédure d'assistance

faire produire aucun effet et violé les articles 1191 du code civil et L 2143-8 du code du travail. 2) ALORS QU'à tout le moins, en cas d'ambiguïté des clauses d'un acte contradictoire entre elles, il

De plus, poursuit-elle, l'indemnité de résiliation est exclue du champ d'application du déséquilibre significatif, par application de l'article 1171 alinéa 2 du code civil.

Il résulte de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que dans le cas d'un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les