X... était affecté d'un terme incertain et non d'une condition ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1185 du code civil ; 2°/ que, d'autre part M.

L. 2312-19 du code du travail et de l'article 1185 du code civil ; 3°/ que la légalité d'un accord collectif peut être mise en cause par une action en nullité ou par la voie de l'exception d'illégalité

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Union générale cinématographique, pris en sa première branche : Vu l'article 1185 du Code civil ; Attendu que le terme est un événement futur

1185 du code civil ; 2°/ que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation ; qu'un événement objectivement incertain non seulement

du Code civil, et par refus d'application, l'article 1185 du Code civil ; 2 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en relevant que la condition suspensive litigieuse

telle, être prise en compte dans le patrimoine taxable du cédant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1185 du code civil ; 2° Alors

susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1185 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient que l'accord conclu par les parties

Sur le moyen unique : Vu l'article 1185 du code civil et l'article 768 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie X... est décédée le 12 janvier 1997, laissant pour

1168 du Code civil ; ALORS QU'il résulte de l'article 1185 du Code civil, que le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution ; que

Sur le moyen unique : Vu l'article 1185 du code civil et les articles 768 et 885 D du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie X... est décédée le 12 janvier 1997, laissant

1185 du code civil, ensemble l'article 2425 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1185 du Code civil ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1185 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 septembre 2013, la société Optiverse Consulting, spécialisée

L. 145-60 du code de commerce, pris ensemble les articles 2224 du code civil et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 3°/ ALORS QUE le juge ne peut

X...et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

La cour, après avoir rappelé que la règle prévue à l'article 1185 du code civil n'avait vocation à s'appliquer qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité, a retenu qu'il

12 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1184 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles 1168 et 1185 du Code civil que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonné