1183 du nouveau Code de procédure civile rendu applicable à la procédure d'appel par l'article 1193 du même code ; Mais attendu que si, selon le second de ces textes, l'appel d'une décision statuant

d'appel, violant ainsi les articles 1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, selon le second de ces textes, l'appel d'une décision statuant en matière d'assistance éducative

Son conseil soutenait des conclusions tendant à l'annulation pure et simple de la décision déférée vu l'article 1183 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article 6 de la Convention Européenne des

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PROCEDER A L'AUDITION DES ENFANTS X...

Elle invoque successivement la violation des articles 1186 et 1187 du nouveau code de procédure civile d'une part, 16 et 1183 du même code d'autre part.

1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne se prononçant pas sur des attestations indiquant que l'enfant ne souhaitait pas rester dans la famille d'accueil, les juges

, la cour d'appel aurait violé les articles 1205, 1209, 1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni du dossier de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Aux termes de l'article 1183 du code de procédure civile, le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité

1183 du nouveau Code de procédure civile aurait été violé ; Mais attendu que le juge des enfants n'est tenu d'entendre le mineur avant de prendre ou de modifier une mesure d'assistance éducative que

161 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'entretien personnel que le médecin expert a avec un jeune enfant, soumis à un examen médico-psychologique, revêt, par sa nature

Damien (Assistance éducative : articles 375 à 375-8 du Code Civil, articles 1181 à 1200 du Nouveau Code de Procédure Civile - Compétence de la Chambre Spéciale des Mineurs : Article 1193 du Nouveau Code

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

1181, 1182, 1582, 1589 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 4°) que l'arrêt ne pouvait prononcer "en tant que de besoin" la résolution du protocole d'accord du 21 décembre

elle l'a fait, violé les articles 1181 et 1185 du Code civil ; 3 / qu'en statuant ainsi, sans au moins rechercher si les conditions suspensives stipulées au protocole de bail dont la réalisation était

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 150, 272, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.

480 et, dans sa rédaction applicable, 1113 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de la Cour Vu les articles 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.