1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 8.

1180 du nouveau Code de procédure civile, qui dispose que les demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil doivent être instruites et jugées en chambre du conseil, ont été respectées

1180-5 du code de procédure civile, ensemble les articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 6.

373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du Code civil ainsi que l'article 1180-5 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient au juge aux affaires familiales, et à lui seul, de fixer les

1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

procédure civile et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 6.

Sur le premier moyen : Vu l'article 425, alinéa 3, et l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir communication des

1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 5.

1180-1 du code de procédure civile. 13.

1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 5.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 425, alinéa 3, et l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 425, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 12 MAI 1981, ENSEMBLE L'ARTICLE 887-1 DU CODE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1180 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il

Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 6.

1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 7.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué sans recueillir l'avis du ministère public dans une instance liée à l'application de l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil et d'avoir ainsi violé l'article

telles qu'édictées par l'article 1180 du code de procédure civile ; que le premier juge, comme le ministère public auquel le dossier avait été communiqué, a considéré que les dispositions de