117, 171, 172, 197, 563, alinéa 2 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité prise de la violation de l'article 117 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 117, 118, 170 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117, 118, 145, 145-1 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

écarter l'exception de nullité prise de la violation de l'article 117 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, la chambre d'accusation, après avoir rappelé que Me Nabil Bouaita

R. 116-1 du Code de procédure pénale; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en estimant qu'une telle rémunération versée à un tiers devait lui être remboursée à titre de "débours reconnus

117 du Code de procédure pénale, devenu l'article 115 dudit Code, la loi du 4 janvier 1993 n'a pas prévu, au contraire des dispositions antérieurement en vigueur, que lorsque les parties ont fait choix

LA COUR, Vu le mémoire personnel signé du demandeur et le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 117 du Code

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117, 118, 145 et 145-2, 170, 206 et 802 du Code de procédure pénale ; d

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R. 116-1 du code de procédure pénale

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R.116-1 du code de procédure pénale

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R. 116-1 du code de procédure pénale

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 117, 9, du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article R. 116-1 du Code de

R. 117 du Code de procédure pénale; Vu ledit article, ensemble les articles 81, D. 23 à D. 26 du même Code; Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114 à 118, 145 alinéa 5 et 145-1 alinéa 3, 193, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

Lucien- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 28 avril 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, infraction en relation

117 et 197 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le procureur général a donné avis de l'audience à l'inculpé

117, 197 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; d "en ce que Me Philippe X... n'a pas été avisé de la date de l'audience