X..., en sa qualité de fonctionnaire, ne pouvant être classé dans l'une des catégories déterminées par l'article L.310 du Code de la sécurité sociale ; qu'elle a, en outre, considéré que toute autre interprétation

tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ; Vu les décrets du 25 octobre 1894 et du 2 mai 1983 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'article

SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LE JUGE DU FOND DONT L'INTERPRETATION ECHAPPE SUR CE POINT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION MEME SI ELLE N'OBEIT PAS AUX PRESCRIPTIONS PUREMENT FACULTATIVES EDICTEES PAR L'ARTICLE

valablement donner aval et se porter cautions de la société en faveur des tiers et des banques pour toutes opérations de prêt" un sens qui privait cette clause de tout effet et d'avoir ainsi à la fois violé l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

d'ordre public, quant aux dispositions litigieuses n'était pas applicable, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5 / que la cour d'appel, qui affirme

X... n'avait pas pris un engagement définitif de blocage de son compte-courant associé, a vidé la clause 5 de son sens et a violé l'article 1157 du Code civil; et alors, enfin, qu'il résulte du bilan

X... ; alors, de deuxième part, qu'en déclarant la reconnaissance de dette dépourvue d'effet, la juridiction du second degré aurait violé l'article 1157 du Code civil, qui préconise l'interprétation d'une

de licenciement à douze mois de salaire, quand cette interprétation de la clause a pour effet de la priver purement et simplement d'effet, la cour d'appel a violé l'article 1157 du code civil ; Mais

1134 du Code civil et les articles L. 135-1 et suivants du Code du travail ; alors, en tout cas, qu'aux termes de l'article 1157 du Code civil, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit

1156 du Code civil, arrêter sa décision sur le sens littéral d'un terme, plutôt que sur la volonté communes des parties ; que la cour d'appel ne pouvait conférer à l'article 1162 du Code civil un caractère

1157 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'aux termes de l'acte de vente sous conditions suspensives, la partie qui avait refusé de régulariser la vente ne pouvait être

1157 du Code civil et 1443, 1444 et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse était libellée ainsi : "Le tribunal arbitral, siégeant à Paris,

de l'article 1157 du code civil en exposant que le vol par ruse ne saurait être assimilé au vol simple, qu'elle ajoute ne pas avoir commis de faute intentionnelle qui suppose la volonté de créer le dommage

L. 1152-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l¿article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

455 du code de procédure civile.

déjà auparavant travaillé durant 12 ans au sein du réseau Groupe Crédit agricole, qu'en outre et ce rappel serait de nature, au besoin, à dissiper toute hésitation sur la solution, qu'aux termes de l'article