La BNP PARIBAS conclut au déboutement de l' appelante et sollicite encore notamment : une indemnité contractuelle de 8 %, une somme de 900 € au titre de l' article 1147 du Code civil, la capitalisation

la SARL JAMES EBENISTES de sa demande de condamnation de la SARL JOSNIN, en application de l'article 1142 du code civil, à la somme de 14 356,06 € correspondant à la somme supplémentaire qu'elle a dû

1154 du Code civil ; - Débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts ; - Condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Y... la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de

1154 du code civil ; II.

700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Gérard DE B... conclut à la confirmation du jugement avec application de l'article 1154 du Code Civil et réclame 3. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'arrêt ; Considérant que l'arrêt litigieux a fait le choix, que lui ouvrait l'article 1153-1 ancien du code civil, de ne pas accorder à M.

1154 du Code civil ; Débouter M.

1154 du code civil, - débouter Monsieur X... de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer la somme de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de

1154 du code civil, - de condamner monsieur Fethi X... au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'assignation et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ; - à titre plus subsidiaire, de constater la défaillance de SLP 1 au sens de l'article 1166 du code civil

1155 du code civil à compter du renouvellement sur les loyers arriérés, les intérêts produisant eux-mêmes intérêts dans la mesure où ils seront dus pour une année entière, conformément à l'article 1154

1154 du code civil ; Attendu que l'équité n'impose pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie au bénéfice de la société CREDICAL

Cfp au titre du solde débiteur de son compte bancaire, avec intérêts légaux à compter du jugement, pouvant être capitalisés année par année conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil

1154 du Code civil, - de condamner M.

1154 du Code civil, -débouté la SARL SEF DEZECOT de sa demande de dommages et intérêts et de ses demandes complémentaires, -condamné la SA ETABLISSEMENTS GOULET THORE à verser à la SARL SEF DEZECOT une