Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

1152 du code civil, L. 622-25 et R 622-23 du code de commerce.

ne pouvait faire l'objet d'une modération judiciaire; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'indemnité litigieuse

1152 du Code Civil.

1152, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu, selon

1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; que le tribunal, retenant la nature conventionnelle des accords d'entreprise, a qualifié

1152 du Code civil, le juge doit prendre en considération l'ensemble des sommes que le contrat met à la charge du locataire en cas de résiliation du crédit bail qui ne sont pas la contrepartie d'une utilisation

a, de plus, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la délibération précitée au conseil d'administration de la société

pénale et celle au titre des intérêts contractuels; que le moyen, en sa première branche, manque en fait ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1152 du Code civil

correspondant au prix d'acquisition du matériel loué bien que le preneur ait acquitté des loyers pour un montant de 58 000 francs, alors, d'une part, que l'article 1152 du Code civil ne permet aux juges

1152 du Code civil ; alors que, d'autre part, en énonçant que l'accord conclu entre les parties ne s'analysait pas en une indemnité contractuelle de licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes

Sur le premier moyen : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que l'institution de retraite interprofessionnelle de salariés (IRIS), à laquelle a adhéré la société Nouvelle des Etablissements

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COFRATEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 9

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BLOTTIERE A PAYER A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE NANTES, OUTRE DES COTISATIONS ARRIEREES,

1152 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1152 du Code civil, il est loisible au juge du contrat de travail de réduire l'indemnité conventionnelle de licenciement manifestement

1152 du code civil, quand cette obligation avait pour source l'accord collectif d'entreprise du 12 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, le juge

1152 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1231 du Code civil ne peut trouver application lorsque la convention elle-même a fixé le montant de la peine à proportion du retard apporté par le débiteur