1142 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que les opérations de virement litigieuses ont été réalisées sur les ordres écrits et signés de Madame X..., qu'elles procèdent de ses décisions

1142 du code civil, ensemble le principe de la liberté contractuelle ; 2 / que l'article 1165 du code civil précise que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'elles ne

par le salarié correspondait aux fonctions réellement exercées par celui-ci la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, en second lieu, que le jugement entrepris s'était borné à énoncer que les heures effectuées par les ouvriers le sixième jour de

Les parties ont entendu déroger, dès la signature de la promesse de vente, aux dispositions de l'article 1142 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

modifier le fondement juridique du litige; qu'en l'espèce, la société et les salariées avaient écarté l'application de l'article 1142 du Code civil pour les années postérieures à 1990 et fixé le litige

1142 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant constaté que, d'après le contrat de prêt, les fonds n'étaient pas affectés à des dépenses pour lesquelles ils avaient été accordés, la cour d'appel, qui

une réparation en nature et que, le juge ayant le pouvoir de prendre une décision valant vente entre les parties au litige, la cour d'appel a fait de l'article 1142 du code civil, qu'elle a ainsi violé

un préjudice de société mère, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, ensemble l'article 1842 du code civil et le principe d'autonomie des personnes morales ; 8°/ que les dommages-intérêts

ETE MIS D'ASSURER LE TRANSPORT DANS CES CONDITIONS, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE "QU'IL RESULTE DES

1134, 1142 et 1147 du Code civil et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) qu'à l'appui de leur action en responsabilité contractuelle, les époux Z... faisaient valoir que le remplacement de la moquette

1142 du code civil ; Attendu que M.

1142 du code civil ; 2 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

DONT IL RESULTAIT QUE CE PRELEVEMENT AVAIT ETE EFFECTUE AVEC L'ACCORD DU MANDANT LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, ET ALORS, EN CINQUIEME

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1142 du code civil ; Attendu que toute obligation de faire ou de ne pas faire se

1142 du Code civil et n'a pas répondu aux conclusions de la société GTIE, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, l'obligation de moyens suppose pour

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 et 1142 du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la partie envers laquelle

1142 du Code civil ; alors, enfin, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le fait de la créancière est la cause génératrice et exclusive de l'inexécution, en sorte que la cour d'appel a omis