selon l'article 2276 du code civil : « En fait de meubles possession vaut titre » ; Attendu que selon l'article 1141 du code civil : « Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes

1141 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE DECLARANT COMPETENT POUR ORDONNER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE, AU RISQUE DE COMPROMETTRE DEFINITIVEMENT LES DROITS DU VENDEUR, DES LORS QUE LA QUESTION

1141 du Code civil, une clause obscure doit s'interpréter au regard de l'ensemble des dispositions du contrat ; que l'article 7 du contrat dispose que "la société met à la disposition du salarié un véhicule

l'article 1165 du Code civil, si en tant qu'ayant cause à titre particulier, il recueille les droits et actions attachés à la chose, il ne peut se voir imposer aucune dette née d'un contrat auquel il n'a

, la cour d'appel aurait violé l'article 1142 du Code civil, alors qu'enfin, en constatant que M.

l'article 1165 du Code civil, si en tant qu'ayant cause à titre particulier, il recueille les droits et actions attachés à la chose, il ne peut se voir imposer aucune dette née d'un contrat auquel il n'a

1147 du Code Civil, violé; Mais attendu, en premier lieu, que M.

455 du code civil.

Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

1141 du code civil.

Au terme de leurs dernières écritures, notifiées par RPVA le 29 juin 2023, Monsieur [S] [I] et Madame [W] [E] sollicitent, sur le fondement des articles 545, 678, 1161, 1181, 1241 et suivants du code civil

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

[Z] [X] ne justifie pas de la vente effective dudit cheval à Mme [V], il convient dès lors de rappeler le principe édicté par l’article 2276 du code civil qu’en matière de meuble possession vaut titre,

[O] auprès de la société Sodiva le 23 octobre 2018 est atteint d'un vice caché au sens de l'article 1141 du Code civil, - par suite, a ordonné l'annulation de la vente conclue entre les parties le 23

Elle sollicite en outre l'octroi de 1000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et 1500 € en application de l'article 1141 du code civil. En réplique M.

700 du Code de Procédure civile

Y... faisait citer Mme X... et L'Eurl Nérée devant le tribunal de première instance de Nouméa sur le fondement des articles 1641 et suivants et 1147 du code civil, afin de voir juger que le navire REVA

[E] [Y] et de l'Earl [E] Domaine [E] [Y], a violé les articles 1130, 1142 et 1143 du code civil ; 5°/ que caractérise la violence, comme vice du consentement, l'abus par une partie de l'état de dépendance