AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131

1131 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit

Y..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ; 2°/ que n'ayant pas constaté que tout ou partie des fonds prêtés auraient été remis à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; 2 / que le risque constitue l'aléa garanti par le contrat d'assurance et il y a sinistre lorsque le risque est réalisé ; que l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ; 2 / que le risque constitue l'aléa garanti par le contrat d'assurance et il y a sinistre lorsque le risque est réalisé ; que l'article

1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, la cour d'appel a entendu traiter la clause exprimée à l'article 4 du contrat type du GAN assurances IARD comme une clause abusive ; qu'elle

1650, 1651, 1382, 1235 et 1376 du code civil ; AUX MOTIFS QU'il doit être rappelé que l'assignation introductive d'instance était fondée sur l'article 1131 du code civil ; qu'à cet égard les intimées

nonobstant les protestations du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en déduisant subsidiairement la nullité du contrat du 1er novembre 1995 de celle de

en oeuvre un engagement de caution, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé; et alors, enfin, qu'en vertu de l'article 1131 du Code civil, dans un contrat synallagmatique

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet

Il résulte de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que dans le cas d'un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris

1131 du code civil, la clause limitative de responsabilité dont se prévalait la société Eléis aux termes de laquelle il était stipulé que les sommes déjà facturées par la société Eléis lui demeureraient

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE CONTRE LAMBERT PAR LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1 397, 15 FRANCS REPRESENTANT

ne constituait pas la cause, au sens de l'article 1131 du code civil, de l'obligation de l'emprunteur, M.

ne constituait pas la cause, au sens de l'article 1131 du code civil, de l'obligation de l'emprunteur, M.

ne constituait pas la cause, au sens de l'article 1131 du code civil, de l'obligation de l'emprunteur, M.

ne constituait pas la cause, au sens de l'article 1131 du code civil, de l'obligation de l'emprunteur, M.