113-6 du Code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de

113-6 du Code pénal, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir

689 du Code de procédure pénale et des articles 113-6 et 113-7 du Code pénal, n'a pas été soulevée devant la cour d'assises ; Qu'il s'ensuit que la Cour, seule compétente à l'exclusion du jury pour

695-22, 4 , du code de procédure pénale, ensemble les articles 113-6 et 113-8 du code pénal ; Attendu que, pour refuser de faire droit aux réquisitions du procureur général demandant que soit ordonnée

l'auteur ou des auteurs principaux ; " alors que, selon l'article 113-6 du code pénal, la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République ; que

113-6, 113-8 et 312-1 du code pénal, 7,8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré que l'action publique n'était pas prescrite

soit lorsqu'une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction" ; que l'article 113-6 du Code pénal dispose que la loi pénale française est applicable

Le moyen est pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 19 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, 111-4 et 113-6 du code pénal

113-6, 113-8 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Grégory X... coupable de vols et escroquerie en réunion en état de récidive légale et l'a condamné à une peine de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

113-2, 113-6, 113-7, 113-8, 113-9, 405 ancien du Code pénal, 591, 593, 689, et 692 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6 et 113-8 du Code pénal, 2, 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs manque de

113-6 du code pénal et 689 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

113-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel s'est jugée compétente pour examiner la responsabilité du prévenu au regard de la législation française ;

485 et 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 113-2, 113-

113-6 du code pénal) pour complicité de crimes contre l’humanité (articles 127-1 et 212-1 du code pénal) et, s’agissant des responsables égyptiens qui se trouveraient sur le territoire français, que ces

382 du Code des douanes, 111-3 du nouveau Code pénal, 4 ancien du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné au bénéfice de la Douane la mainlevée de la saisie judiciaire frappant les scellés

567-1-1 du code de procédure pénale : M.