ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1120 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 233-3, I.2, du code de commerce.

) qu'en vertu des articles 1108, 1126 et 1226 du Code civil, est nulle la clause qui fait perdre au retrayant les ristournes dues mais non encore payées par la centrale de référencement, dès lors qu'il

1119, 1121, 1122, 1134, 1165 et 2044 du Code civil; 5°) en subordonnant l'opposabilité de la convention conclue entre M.

6, 1126, 1131, 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que, faute d'avoir recherché si M.

L. 221-18 du code de la consommation, qu'il avait été conclu le 15 septembre 2020, sans que l'acceptation n'ait été transmise à l'offrante, la cour d'appel a violé les articles 1113, 1121 du code civil

702 du code civil.

C... l'a assigné en responsabilité, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L. 112-2 du code des assurances.

(article 1120 du Code civil) consentie par la société Vortex ; qu'ainsi la demande du syndicat était fondée sur une cause différente de celle qui avait donné lieu au jugement devenu définitif ; qu'en

En conséquence la société VLT AUTO demande au Tribunal de Vu les articles 1178 alinéa 1, 1128, 1163, 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles L. 111-1, L. 112-4, L. 242

X... dans ses écritures sur le montant des cotisations qui lui étaient réclamées, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1106-1, 1121-1 et 1123 du Code rural, ainsi qu'au

L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'assureur, tenu d'un devoir de conseil, doit informer son client souscripteur de ce que les titres apportés au contrat

12 de la même convention, la cour a violé les articles 1226 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la congrégation n'avait pas failli à une obligation de résultat, elle a privé sa

L. 1121-1 du code du travail ainsi que de son droit à l'image. 2.

K... a donné à ses enfants l'appartement de famille situé à Lyon [...] ; aux motifs qu'aux termes de l'article 1167 ancien du code civil devenu 1341-2 du même code, «le créancier peut aussi agir en son

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il appartient à celui qui entend mettre en oeuvre la responsabilité du transporteur maritime de démontrer que le dommage est survenu au cours de la

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'apport de droits indivis portant sur un bien immobilier à une société civile constituée entre les propriétaires indivis de ce bien n'est pas de nature