S'il est exact que ces articles ne précisent pas la forme que doit revêtir l'accord des époux, il résulte en revanche des dispositions de l'article 1123 du code de procédure civile que la demande formée

239, 260 et 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y...

, rendu en premier ressort, en audience publique, après débats tenus en chambre du conseil, par mise à disposition du jugement au greffe, Vu les articles 233 et 234 du code civil, Vu l'article 1123 du

239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que la requête en divorce pour rupture prolongée de la vie commune, présentée par M.

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable

Sur le moyen unique : Vu les articles 239, 260 et 281 du Code civil et l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la

Vu l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, quand le divorce est demandé pour rupture de la vie commune, la requête initiale n'est recevable que si elle précise les moyens par

Y... satisfait aux dispositions de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces dispositions ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

le procès verbal d’acceptation signé par les parties à l’audience en application de l’article 1123 du code de procédure civile et 233 du code civil, PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1123 du nouveau Code de procédure

Y... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

ne remplissant pas les conditions de l'article 1123 du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'il s'ensuit que sa requête doit être déclarée irrecevable ; Attendu que Monsieur X... sera condamné aux dépens

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 239, 260 et 281 du Code civil et l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1988, où étaient présents : M.

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure

1123 du code de procédure civile et 233 du code civil, Vu l’assignation en date du 17 mai 2023, PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de : [X] [U] [H] [A], née le [Date

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requête initiale en divorce

239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt du 19 janvier 1987 relève que M.