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Jean Y..., demeurant Restaurant "Le Mycène", Pont de Bénouville, 14970 Bénouville, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

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1101 et 1102 du code civil et de l'article L. 411-11 du code du tourisme ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 411-8 du code du tourisme, l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut

1101 du Code civil; alors, d'autre part, que seuls les représentants légaux ont le pouvoir d'engager la société; que la signature d'un salarié dépourvu de toute qualité pour représenter la société ne