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4 résultats pour « Article 1 Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux prix à la distribution des manuels scolaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1976:1207JUD000509571

Admin. suprême

7 décembre 1976

7 décembre 1976

les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0510JUD002578194

Admin. suprême

10 mai 2001

10 mai 2001

    Le 20 septembre 1999, le collège de la Grande Chambre a décidé que l’affaire devait être examinée par la Grande Chambre (article 100 § 1 du règlement de la Cour). 7.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0626JUD005639612

Admin. suprême

26 juin 2018

26 juin 2018

(né en 1985), J.L. (né en 1984), L.M. (né en 1986), I.M. (né en 1986), L.N. (né en 1986), R.N. (né en 1986), P.P. (né en 1986), N.C. (né en 1987), C.O. (né en 1987) et R.O. (né en 1981). 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204221_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle