A cet égard, le requérant invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) et l'article 13 (art. 13) de la Convention.

101 de la loi du 30 décembre 1981, 23 et 24 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 4 bis du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de la circulaire du 21 mai 1981, des articles 351, 369.2 et 459 du

l'édition de ce livre ; qu'Hubert D..., conseiller municipal de Massy depuis 1977 a été élu maire-adjoint à compter de 1983 et chargé de l'urbanisme ; que fin 1987, Claude Y... lui a proposé de s'occuper

L. 241-1 du Code des juridictions financières ; "2 ) alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-1 du Code des juridictions financières et 13 du décret n° 83-224 du 22 mars 1983

Il invoquait les articles 6, 13 et 14 (art. 6, art. 13, art. 14) de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1 (P1-1).

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2023), par lettre du 3 mars 2016, M.

L. 529-4 du Code rural, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé B... devant le tribunal correctionnel du

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 121-1, 121-3 alinéa 1, et 441-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pontadis fait grief à l'arrêt d'avoir

111 c) du code général des impôts, dont elle a estimé qu'il avait bénéficié en s'appropriant, en 1980, 1981, 1982 et 1983, les sommes de 355 024 F, 894 015 F, 1 197 500 F et 727 595 F, correspondant aux

Martens, démissionnaire, et Walsh, empêché (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement A).   4.

       Le requérant fut arrêté le même jour. Le mandat d'arrêt du 30 mars 1983 ne lui fut notifié que le 5 avril 1983.

, d'une visite de la brigade nationale d'enquêtes économiques du service régional de police judiciaire d'Orléans, autorisée par le juge d'instruction le 11 octobre 1984, puis du 4 janvier au 28 mai 1985

, le 28 décembre 1984, le 21 mars 1986, le 25 mars 1987, le 11 avril 1988 et le 14 avril 1989 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions

   Le 17 mars 1983, M. et Mme Bricmont se pourvurent en cassation contre l’ordonnance de la chambre du conseil de Bruxelles, du 3 juin 1980, et contre l’arrêt de la cour d’appel du 9 mars 1983

de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, en vertu desquelles la procédure de taxation d'office prévue à l'article L.66-1° du Livre des procédures fiscales n'est applicable que si le contribuable

  Dans son rapport du 17 décembre 1987 (article 31) (art. 31), elle exprime à l'unanimité l'opinion qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).

  Dans son rapport du 4 décembre 1985 (article 31) (art. 31), elle exprime à l'unanimité l'opinion qu'il y a eu dépassement du "délai raisonnable" dont l'article 6 § 1 (art. 6-1) exige le respect.