La déclaration d’ouverture de chantier a été régularisée le 23 janvier 2019. Les opérations de réception ont eu lieu le 12 octobre 2021 avec réserves.

I.1 - S’agissant de l’intérêt à agir de la SARL 7 Art Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

1641 et suivants du Code civil, vu les dispositions des articles L.114-1 et suivants du Code de commerce, vu les dispositions des articles 1792 et suivants, vu les dispositions des article L112-6 et