APPELANTE : Mme [S] [V] [I] née le 31 Juillet 1955 à [Localité 16] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Pierre JULLIEN-PLANTEVIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES (

du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divagation des chiens ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Mongin, maîtresse des

représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie; la COMMUNE DE LIEUCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel

par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie; la COMMUNE D'AUVARE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

2021, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : INTRODUCTION 1.