-1 du Code des Assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation de son Conseil d’Administration par le Directeur du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Art.

obligatoires de dommages dont le siège social est situé [Adresse 5] (art l 421-1 DU CODE DES ASSURANCES) [Adresse 4] [Localité 7] représentée et assisté par Me Arnaud VALLOIS de la SELARL ARNAUD

articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances : 5.

applicable au litige, et les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances : 5.

au litige, et les articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances : 5.

procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et 421-1 à 421-2-6 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de

obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu

a violé les articles R. 421-5 du code des assurances, par fausse application, et R. 421-68 du même code, par refus d'application ; 2°/ que contrairement à l'article R. 421-5 du code des assurances,

du code des assurances et les articles 421-1 et 421-2-1 du code pénal, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 126-1, L. 422-1 et R. 422-6 du code des assurances

et L. 422-1 du code des assurances et l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 4.

de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que

antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable au litige, et les articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances : 4.

obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu

obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu

AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour ne peut que renvoyer à l'exposé complet de la procédure instituée par les articles L. 423-1 du code de la consommation, devenus L. 623-1 et suivants du même code contenus

et L. 422-1 du code des assurances, ensemble l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.

de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1 alinéa 1er et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction

L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige : 4.