fonction des critères nouveaux posés à l'article L. 226-6 [L. 227-9-1] du code de commerce en vigueur à la date de la démission ; qu'en prononçant comme elle le fait pour la raison que "la durée du mandat

fonction des critères nouveaux posés à l'article L. 226-6 [L. 227-9-1] du code de commerce en vigueur à la date de la démission ; qu'en prononçant comme elle le fait pour la raison que "la durée du mandat

-12, alinéa 2, et L. 823-7 du code de commerce.

-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

[S], demeurait applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 225-147 et L.225-149-3 [L. 225-149-1], L. 822-10 et L. 822-11-3 du code de commerce, dans leurs versions applicables à la cause. »

-9 du code de commerce, transféré à l'article L. 821-53 du même code : " Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères

-9 du code de commerce ; 4°/ que le défaut de révélation, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux au procureur de la République comme le défaut de mise en oeuvre d'une procédure d'alerte auprès

-13 du code de commerce, de l'alinéa 1er de l'article L. 823-9 du code de commerce et de l'article L. 823-15 du code de commerce.

à l'adresse des lieux loués ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que les inscriptions au registre du commerce sont reçues par

. 233-3 du code de commerce.»

-1 à L. 8232-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8232-1, L. 8232-2, 2° et L. 8232-3 du code du travail : 18.

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 820-3-1 et L. 823-1 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1126 du

-9 du code de commerce, le premier alinéa de l'article L. 823-13 du même code et les normes d'exercice professionnel 330 et 700, reprises respectivement aux articles A. 823-8 et A. 823-26 de ce code.

Aux termes de l'article 15 du code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, applicable jusqu'au 1er juin 2017 et aujourd'hui repris aux articles R. 822-32 et R. 822-33 du code de commerce

A, le manquement prévu au 3° du II de l'article L. 824-1 du code de commerce. 23.

2010 ; - le décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ; - le décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 ; - l'arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce ; - le code de justice administrative

PHOENIX FINANCES EC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEAUVAIS sous le numéro 827 823

R.823-3) du code de commerce.