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281 résultats pour « Art. 910-2 C.P.C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431067f28558704f52e6a91

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MÉDIATEUR du 05 AVRIL 2023 (Art. 910-2 C.P.C.)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431067f28558704f52e6a97

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MÉDIATEUR du 05 AVRIL 2023 (Art. 910-2 C.P.C.)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431067828558704f52e6a68

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MÉDIATEUR du 05 AVRIL 2023 (Art. 910-2 C.P.C.)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431067f28558704f52e6a93

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MÉDIATEUR du 05 AVRIL 2023 (Art. 910-2 C.P.C.)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431067f28558704f52e6a95

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MÉDIATEUR du 05 AVRIL 2023 (Art. 910-2 C.P.C.)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431067728558704f52e6a66

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MÉDIATEUR du 05 AVRIL 2023 (Art. 910-2 C.P.C.)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431067628558704f52e6a53

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MÉDIATEUR du 05 AVRIL 2023 (Art. 910-2 C.P.C.)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431067e28558704f52e6a8a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MÉDIATEUR du 05 AVRIL 2023 (Art. 910-2 C.P.C.)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431067f28558704f52e6a8f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MÉDIATEUR du 05 AVRIL 2023 (Art. 910-2 C.P.C.)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68f1d5c30b565ec7590f7c8b

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MEDIATEUR du 28 JUILLET 2025 (Art. 910-2 C.P.C.)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68f1d5c40b565ec7590f7ca7

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MEDIATEUR du 24 JANVIER 2025 (Art. 910-2 C.P.C.)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68f1d5c40b565ec7590f7cab

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MEDIATEUR du 11 MARS 2025 (Art. 910-2 C.P.C.)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68f1d5c50b565ec7590f7cb5

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE MODIFICATIVE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MEDIATEUR du 17 JANVIER 2025 (Art. 910-2 C.P.C.)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68f1d5c30b565ec7590f7c8d

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MEDIATEUR du 04 JUILLET 2025 (Art. 910-2 C.P.C.)

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

68f1d5c30b565ec7590f7c8f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MEDIATEUR du 04 JUILLET 2025 (Art. 910-2 C.P.C.)

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CA

1ère Chambre

6a210995cdc6046d4708e32f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

(sic) Geroari à payer à Mme [I] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., - condamné la S.A.R.L. (sic) Geroari aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

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CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] a été autorisé, en application des articles 917 et suivants et R322-19 du C.P.C.E. à assigner le créancier poursuivant et la créancière inscrite à l'audience du 18 mars 2026 à laquelle le conseil de

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CA

1ère Chambre

695f632ccdc6046d479766e1

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS Il résulte de la combinaison des articles R322-19 du C.P.C.E et 122 et 125 du C.P.C. que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe,

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CA

1ère Chambre

6a210992cdc6046d4708e2d9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[T] à lui payer une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., - de rejeter les demandes de M.

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CA

1ère Chambre

6a210998cdc6046d4708e347

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

909, 910 et 911, - que la décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple, qu'elle est une mesure d'administration judiciaire, - que la

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