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46 013 résultats pour « Art. 643 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Proc. coll. civiles

670edddd1c3411ff3460248b

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Code de commerce) le 08 janvier 2024. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

670edddf1c3411ff34602529

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Code de commerce) le 08 janvier 2024. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a53834e6367a63fbf4461f

6 janvier 2025

6 janvier 2025

RECOURS Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a5382ce6367a63fbf4454f

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Monsieur, Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles concernant votre procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a53832e6367a63fbf445da

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Civiles concernant votre procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a53832e6367a63fbf445ee

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Civiles concernant votre procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a53834e6367a63fbf44627

6 janvier 2025

6 janvier 2025

RECOURS Monsieur, Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles concernant votre procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf445fb

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Collectives Civiles concernant votre procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle

Proc. coll. civiles

670edddc1c3411ff3460243e

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Code de commerce) le 05 février 2024. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

670edddd1c3411ff3460247c

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Code de commerce) le 05 février 2024. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

670eddde1c3411ff346024a2

7 octobre 2024

7 octobre 2024

RECOURS Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a295330a87e48916ebbb40

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Code de commerce) le 05 février 2024. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a5382fe6367a63fbf44598

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Code de commerce) le 03 juin 2024. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a5382fe6367a63fbf445a0

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Civiles.

Source officielle

Proc. coll. civiles

670d8c5e9ace530007580244

7 octobre 2024

7 octobre 2024

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Source officielle

Proc. coll. civiles

670d8c5e9ace5300075803a1

7 octobre 2024

7 octobre 2024

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Source officielle

Proc. coll. civiles

670d8c619ace530007580820

7 octobre 2024

7 octobre 2024

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Source officielle

Proc. coll. civiles

670d8c649ace530007580cb3

7 octobre 2024

7 octobre 2024

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a3e6b87fb573af3160e7af

6 janvier 2025

6 janvier 2025

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf445f2

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Collectives Civiles concernant votre procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle

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