fait, a déposé un recours en annulation de la décision du 10 février 2016 devant la cour d'appel de Paris, laquelle y a fait droit par arrêt du 26 mai 2016, puis a assigné en référé le CSMP, les sociétés

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2023), rendu sur renvoi après cassation (Com, 10 novembre 2021, rectifié par arrêt du 16 février 2022, pourvoi n° 20-13.385), les sociétés Tél and Com et Bouygues

a saisi le tribunal de commerce ; qu'en cours d'instance, la société CPCB a bénéficié d'une procédure de sauvegarde qui a abouti à l'adoption d'un plan de sauvegarde le 10 septembre

Cependant, par un arrêt du 03 novembre 2022, la Cour d'appel de VERSAILLES a condamné la SAS CPC à payer à Monsieur [W] [O], en plus des sommes retenues en première instance, une somme de 2.000 € brut

d'amortissement du prêt PGE censé s'arrêter au 5 avril 2026, et le nouveau bail conclu à la baisse et signé le 31 mars 2026.

50 000 euros 7 083 euros 7 083 euros Préjudice corporel 50 000 euros Rejet Rejet Préjudice matériel : frais de défense 8 518, 49 euros 8 400 euros 8 400 euros Art

attaqué a reconnu Didier X... coupable de banqueroute par détournement de l'actif de la CPE en prélevant dans sa trésorerie la somme de 10 MF pour créditer la société Mekla BV ; "aux motifs propres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thierry Kam's, société à responsabilité

Sur les demandes reconventionnelles de REMARS AUTO OUEST : [W] AUTO OUEST sollicite : * 10 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, * 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC, * le rejet

La société CPF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition, alors : « 1°/ que le juge ne peut statuer par voie de pure affirmation ; qu'en confirmant la décision rendue par le

Il demande au Tribunal, aux visas des articles 10 et 10-1de la loi du 10/07/1965, 35 et 36 du Décret du 17/03/1967, 1343-2 et 1231-6 du Code civil, que la SCI [L] soit condamnée au paiement de : - 5054.36

En date du 10 juillet 2024, le Docteur [Q] a déposé son rapport.

Arrêt N° OC R.G : N° RG 24/01483 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GG3M [C] C/ [P] [C] ÉPOUSE [P] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 10 AVRIL 2026

Par ordonnance du 10 novembre 2022, le magistrat chargé de la mise en état a radié l'affaire au rôle du greffe à la demande la partie intimée sur le fondement de l'article 524 du cpc.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société CPG.

titre, n'était pas brevetable au sens des articles 6 à 11 (L. 611. 10, 11, 13, 17 du CPI), soit que ces termes n'étaient pas suffisamment clairs et précis pour qu'un "homme de métier" puisse exécuter

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «SDC [Localité 1] DU THEATRE» demande au Tribunal, aux visas de la loi du 10/07/1965 en particulier en ses articles 10 et 10-1 ainsi que le Décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Aulafi fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evry, 9 avril 2002