Article D614-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Ces mêmes bénéficiaires sont également tenus sur les parcelles de pente supérieure à 10 % de respecter entre le 1er décembre et le 15 février l'une des deux conditions suivantes : -labourer dans le sens perpendiculaire à la pente ; -conserver une bande