Colette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000

Une telle substitution ne peut dès lors être regardée comme une modification substantielle du plan de sauvegarde.

contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 30 avril 1985, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de marchandises, l'a condamné à une amende de 15.000 francs, a déclaré recevable

et son avenant du 11 mai 2007 ne pouvaient exonérer l'employeur de la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi intégrant un plan de reclassement ; qu'en l'espèce, le "projet amendé de départs

de leur secteur d'activité doivent bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi ou à ce que ce plan soit annulé ; que le tribunal a invité la société Pfizer à mettre en cause les organisations syndicales

Bernard, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date des 28 juin 2000 (n 233) et 16 août 2000 (n 292), qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité

est envisagé, l'employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, pour exclure l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel s'est

est envisagé, l'employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, pour exclure l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel s'est

substantielle n'a été réalisée ; - les conseillers communautaires ont été suffisamment informés ; - le rapport de présentation était suffisant ; - la modification n°10 du plan local d'urbanisme

Toutefois, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, ces

était donc impropre à établir que le licenciement ne résultait pas du refus de la proposition de modification du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

a, par motifs adoptés, méconnu son office et violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel qui, motivant sa décision, a analysé les différentes mesures du plan de sauvegarde de l'emploi

[W] a fait appel de cette décision dont il sollicite l'infirmation partielle.

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de corruption passive, recel d'abus de

commissaire à l'exécution du plan a été désigné alors que la durée du plan de cession était encore en cours ; que dès lors, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la durée du plan de cession n'avait

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux

social et déterminer s'il ne comportait pas un véritable plan de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ;

sur une hypothèse de sortie de crise ne saurait être assimilée à une volonté de frauder les dispositions relatives à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et a, par motifs adoptés, constaté