Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 638 résultats pour « Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 638 résultats pour « Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements »
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Article L631-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.
Article L632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation
Article 5
La décision attributive de l'aide prise par le préfet définit notamment l'objet de l'aide, fixe son montant et précise les engagements du bénéficiaire.
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du
Article L621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21
S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions prévues à l'article L.
Article R336-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 77
Cette cessation intervient le treizième jour ouvré suivant la constatation du défaut de paiement. La Commission de régulation de l'énergie en informe sans délai la Caisse des dépôts et consignations et le ministre chargé de l'énergie.
Article L661-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur, des
Article 27
I. - La mise en paiement de la pension de retraite et de la rente d'invalidité ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du fonctionnaire sauf dans les cas exceptionnels prévus à l'article R. 36 du code des pensions civiles
Article 37-1
Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement
Article 3
Date limite de dépôt de la modification de la demande.
Article L5422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
La notification de la décision relative à la demande en paiement de l'allocation d'assurance prise par l'opérateur France Travail mentionne, à peine de nullité, les délais et voies de recours.
Article R134-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24
Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité sont effectuées par voie électronique.
Article 3
et de leur remise en paiement ; 2° Les données relatives aux agents utilisateurs : nom, prénom, identifiants, profil utilisateur, identifiant du service de rattachement ; 3° Les créations et modifications de dossier effectuées par les agents habilités
Article 706-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce.
Article R434-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12
Les arrérages de la rente convertie cessent d'être dus à la date d'effet de la conversion déterminée selon les modalités prévues à de l'article R. 434-6.
Article 2
Lorsqu'il est procédé à un appel unique, la date d'exigibilité ne peut être postérieure au 30 juin.
Article R600-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53
sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique
Article L645-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 27
de cessation des paiements à la date d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sans qu'elle puisse être antérieure de plus de dix-huit mois à la date de ce jugement.
Article D342-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80
En cas de modification de l'installation de production nécessitant une modification de la convention de raccordement, le délai court à compter de la date de réception, par le gestionnaire de réseau, de la nouvelle convention de raccordement signée par
Article 20
de cessation du droit au bénéfice de l'allocation.
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