COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/19996 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOHK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/19994 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOHF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/19967 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOE2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/19958 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOEA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25

Octobre 2023 Date de saisine : 25 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements Décision attaquée : n° 2023L00362 rendue

sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements Affaire : [Y] [G] S.A.R.L.

La société AGSC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie, alors : « 1°/ que la relation entre un expert-comptable

de cessation des paiements est celle fixée par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la personne morale ; Attendu qu'en décidant que la date de cessation des paiements de M.

a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; que la société Sanofi produisait devant la cour d'appel

avait fixé la date de cessation de son concours bancaire au 27 septembre 1993 ; que, dès lors, même à retenir comme date d'échéance de l'ouverture de crédit celle initialement fixée au 20 septembre de

a fortiori à quelle date l'employeur en avait eu connaissance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du

stipulait : " tous complément et modification du présent contrat nécessiteront la forme écrite " ; qu'en décidant néanmoins qu'un complément ou une modification substantiels de ce contrat pouvaient être

à la modification, par accords collectifs de travail, du mode de rémunération antérieur résultant d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur de caractère collectif, la cour d'appel

[H], a informé la société qu'il refusait expressément le retour à un horaire normal estimant qu'une telle décision, qui constituait une modification de son contrat de travail, ne pouvait lui

Enfin, il affirme que la société a cherché à contourner les règles de l'article L. 1222-6 relatives à la modification du contrat de travail pour motif économique et au licenciement économique.

délivrance de bulletins de paie rectifiés, ainsi que de sa demande en dommages-intérêts pour inobservation des conventions et accords collectifs permettant de fixer sa rémunération, alors, selon le moyen

[H] et deux autres salariés, ont informé la société qu'ils refusaient expressément le retour à un horaire normal estimant qu'une telle décision, qui constituait une modification de leur contrat

de l'appel d'une ordonnance de référé la Cour doit se placer, pour apprécier la réalité du trouble et les mesures propres à le faire cesser, à la date à laquelle elle statue et non à celle de la décision