COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01454 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YARO N° de MINUTE : 23/00215 Monsieur [O] [Y] Représentant : Me Apolline

nullité pour violation des droits de la défense, en ce qu'il n'a pas été avisé de la saisine de la CIF puisque l'administration a envoyé la lettre recommandée l'en informant à une adresse située au Touquet

motifs qu'il ne prouve pas, contre les énonciations du procès-verbal de police, qu'il n'a pas été verbalisé sur la portion de route délimitée par les panneaux d'entrée et de sortie de l'agglomération du Touquet

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 170, 171, 173, 694 à 696-2 du Code de procédure pénale, 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, de la Convention d'application

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

que le retour de monsieur [C] [V], client de monsieur [E] agissant en qualité de courtier, sur sa décision de ne pas donner suite à son projet d'acquisition des intérêts détenus par les sociétés Le Touquet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le tribunal correctionnel a condamné M. Jean-Luc X... des chefs d'usurpation de titre et d'escroquerie à trois ans d'emprisonne