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2 résultats pour « Antoine LEPRINCE-RINGUET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6788a231b815c30a4df70bd0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

FORMATION PARITAIRE DE SETE N° RG F 20/00031 APPELANT : Monsieur [B] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Audrey DELAHAYE, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Antoine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier