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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4e4
4 février 2008
4 février 2008
COMMERCANTS ET INDUSTRIE DE FRANCE, représentée par son Président du Conseil d'Administration 2 et 4 rue Pied de Fond 79037 NIORT CEDEX représentée par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistée de Me Annie
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bc9a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
.-78640 SAINT GERMAIN DE LA GRANGE représentés par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistés de Maître Myriam HOUFANI, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour la SELARL Annie PYTKIEWICZ, toque :
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616260318672d229b8816324
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Général et tous représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Michel BLIN de la SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Assistée de Me Myriam HOUFANI de la SELARL PYTKIEWICZ
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162c5161e6e0556734908b0
13 septembre 2012
13 septembre 2012
demeurant [Adresse 10] représentée par la SCP BLIN en la personne de Maître Michel BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 assistée de Maître Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE de la SELARL PYTKIEWICZ
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616263c810de15342de14853
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Assistée de Me Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE de la SELARL PYTKIEWICZ - CHAUVIN de LA ROCHE - HOUFANI, Avocat au Barreau de PARIS, toque : L0089.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032e45025d6f2584bb95897
24 octobre 2017
24 octobre 2017
LA SAISINE SA AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 722 057 460 01971 Représentée par Me Anne
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61628874dafa129e399518e4
22 mai 2013
22 mai 2013
DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILE 'BCF' pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représenté par : la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Anne
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60324daa7fe3a1837cf44f34
5 mars 2018
5 mars 2018
1] [Adresse 2] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE avocat plaidant -Selarl PYKIEWICZ-CHAUVIN
Source officielle