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2 résultats pour « Annick GONTHIER-ROULET »

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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3b5

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

No 09/09643 AFFAIRE : Société FILMEDIS C/ Société HSBC FRANCE Expéditions exécutoires -Société FILMEDIS -Société HSBC FRANCE Expéditions -Me Yann LE PENVEN -Me Annick GONTHIER-ROULET Copies

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163cfff74df0e9c0194f823

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

en la personne de son président du Conseil d'Administration et Directeur Général ayant son siège [Adresse 5] [Localité 65] représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Annick

Source officielle