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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

62c5299da2c4236379079c0b

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 21314 Représentant : Me Philippe CHEMOUNY de l'AARPI CHEMOUNY ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS et Me Anne

Source officielle
CA

13e chambre

62c5299da2c4236379079c11

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 21314 Représentant : Me Philippe CHEMOUNY de l'AARPI CHEMOUNY ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS et Me Anne

Source officielle
CA

13e chambre

62c5299da2c4236379079c0d

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 21314 Représentant : Me Philippe CHEMOUNY de l'AARPI CHEMOUNY ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS et Me Anne

Source officielle
CA

13e chambre

62c5299da2c4236379079c0f

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 21314 Représentant : Me Philippe CHEMOUNY de l'AARPI CHEMOUNY ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS et Me Anne

Source officielle
CA

13e chambre

62c5299da2c4236379079c09

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 21314 Représentant : Me Philippe CHEMOUNY de l'AARPI CHEMOUNY ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS et Me Anne

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa4f0c7dc206c9eb7ec3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

: APPELANT Monsieur [H] [J] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocats plaidants Maîtres Philippe CHEMOUNY et Anne

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa4b0c7dc206c9eb7e85

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

domcilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 15] représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocats plaidants Me Philippe CHEMOUNY et Anne

Source officielle
CA

13e chambre

62c5299da2c4236379079c07

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 21314 Représentant : Me Philippe CHEMOUNY de l'AARPI CHEMOUNY ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS et Me Anne

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

697af92bcdc6046d470fa9fc

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

SOCODEIX - RCS Versailles n° 384 278 065 - [Adresse 8] Représentée par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Philippe CHEMOUNY & Me Anne TISON-MALTHE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd85811

Appel

25 septembre 2001

25 septembre 2001

COMPARANT, concluant et ayant pour conseil la SCP Eric MALLET - Jean-Marie TISSOT, avocats au barreau de BRIEY Appelante, devant la Cour d'appel de NANCY, d'un jugement rendu, le 5 avril 1996,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0407JUD001768903

Admin. suprême

7 avril 2009

7 avril 2009

En l’affaire Tiron c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0706DEC006573101

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

The second applicant, Anna Stec, was born in 1933 and lives in Stoke-on-Trent. The third applicant, Patrick Lunn, was born in 1923 and lives in Stockton-on-Tees.

Source officielle