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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
Vu le désistement d'appel de S.A.R.L. PIX LOCATION, appelantec/S.A
680b1db22c124f4fd8d67312
24 avril 2025
PIX LOCATION Représentant : Me Stéphanie JERVOLINO, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Anne LEYVAL-GRANGER, avocat au barreau de LYON Appelante S.A.R.L.
J.E.X
65bd3f2346d547e419ff1a55
30 janvier 2024
CARL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anne LEYVAL-GRANGER, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.U.
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db5a
6 avril 2010
né le 7 novembre 1959 à Le Creusot ... 69290 GREZIEU LA VARENNE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Anne LEYVAL-GRANGER, avocat au barreau de LYON Madame Michèle
Pôle 5 - Chambre 1
6162efbc8fe037d2cb4a05b3
4 juillet 2012
Instance de PARIS - RG n° 09/08567 APPELANTS Société civile FERMIERE DU CHATEAU LEOVILLE [P] prise en la personne de son gérant et tous représentants légaux dont le siège social est Château
civ3
61372242cd580146773fb85c
12 octobre 1994
Leval, - Mme Anne Benet-Chambelian, venant aux droits de M. Leval, - M. Gaillard, - Mme Gaillard, - M. Jean Ligot, - M. Pierre Rochefort, - Mme Claudette Delhomme, - M.
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4478
23 octobre 2025
Par jugement en date du 28 janvier 2013, le tribunal de grande instance de Nice les a déboutées de leurs demandes.
Chambre 1-6
6364ba59e405357f749ea5b8
3 novembre 2022
de grande instance de Nice en réparation de leurs préjudices dirigée contre M.
1ère chambre
DTA_2206043_20250106
6 janvier 2025
Au cours des années 2011 et 2012, la commune de Leuville-sur-Orge a procédé à des travaux tendant notamment à la suppression du trottoir qui bordait son habitation.
Pôle 4 - Chambre 6
5fdd35c3a0fcc29e956d3439
28 septembre 2018
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne A... de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0531DEC000049709
31 mai 2011
ALLEGED VIOLATION OF THE APPLICANT'S WIFE'S RIGHTS UNDER ARTICLE 8 OF THE CONVENTION The applicant complained that the refusal to grant his late wife authorisation to obtain a lethal dose
6e Chambre D
60365fe56fc25f015d6629ab
4 novembre 2015
[Adresse 7] non comparant FONDATION LENVAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis [Adresse 10] non comparante L'ASSOCIATION SAINT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00120
16 février 2022
pour n'avoir pas répondu aux conclusions de la société FERMIERE DU CHATEAU et du GFA qui faisaient valoir que le vin Château LEOVILLE POYFERRÉ jouissait d'une grande notoriété ; que le caractère trompeur
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d4e633183e2ee178d6
6 octobre 2022
APPELANTE : S.C. [3], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Jérôme FEUFEU de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau
17e chambre
650d31a771dfcd831820169e
6 septembre 2023
[R] : . 17 018,40 euros nets a' titre d'indemnite' pour licenciement sans cause re'elle et se'rieuse, . 4 084,42 euros bruts a' titre d'indemnite' le'gale de licenciement, . 4 254,60 euros bruts a'
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01066
26 juin 2019
Gaz, d'une part, et les syndicats CGT, CFE-CGC et CFDT, d'autre part, ont choisi de retenir pour le calcul de la réserve de participation prévue à l'article L. 3324-1 du code du travail la formule légale
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0930JUD006781010
30 septembre 2014
It was also decided to grant the case priority (Rule 41).
4e Chambre A
61625101929f6bffa995b3b6
13 février 2014
[K] [F] [R] [G] [P] [E] [I] [M] [T] épouse [W] Grosse délivrée le : à : Me JAUFFRES Me MOUCHAN Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande
10e Chambre
6036b9bb2cdca65a1bc58413
10 septembre 2015
Le 25 septembre 2005, un retard psycho moteur est noté, qui se confirmera au cours des années suivantes.
613722d1cd58014677401dd7
25 février 1997
X... au titre de l'année 1992 et qui étaient pourtant dépourvues de support légal, dès lors qu'elles avaient été établie sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0719JUD000049709
19 juillet 2012
The applicant alleged that the refusal to grant his late wife authorisation to acquire a lethal dose of drugs allowing her to end her life violated both her and his own right to respect for
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