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par Me Bénédicte GREFFARD - POISSON, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me William MAK de la SELARL PASCAL-ANDRE GERINIER - PAG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS substituée par Me Anna

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

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Appel

3 juillet 2025

Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Coraline Favrel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me William Mak, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, substitué par Me Anna

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

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Appel

1 juillet 2025

GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me William MAK de la SELARL PASCAL-ANDRE GERINIER - PAG AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Anna

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0519JUD004158523

Admin. suprême

19 mai 2026

Georgia, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of: Lorraine Schembri Orland , President , Lado Chanturia, Faris Vehabović, Anja

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