AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01917
19 novembre 2008
19 novembre 2008
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 07-42.455 et n° T 07-42.456 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 1er mars 2007), que la société Transports Angeleri
Source officiellePage 1 sur 3
Trib. de Commerce
69f7359ccdc6046d476fdc3a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SAVEURS MADIKERA [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Madame [D] [I], collaboratrice DEFENDEUR : * SARL SAVEURS MADIKERA RCS : 504242173 [Adresse 2] : Monsieur [Y], [Q] [E] Représentée par Maître Angebert
Source officielle