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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c374
20 janvier 2025
20 janvier 2025
représentant légal domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Claire MATHURIN de la SELAS NORMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0066 Substitué : Me Anaïs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200745_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le 15 novembre 2021, l'ANAH a toutefois décidé du retrait total de l'aide accordée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101659_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
" MaPrimeRénov' " ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH de procéder à un nouvel examen de sa demande.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020363_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2021, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102520_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, l’ANAH conclut au rejet de la requête. L’ANAH fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont inopérants ou infondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200142_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, l'ANAH conclut au rejet de la requête. L'ANAH fait valoir que les moyens soulevés par les requérants sont inopérants ou infondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200446_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, l'ANAH conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104112_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de la décision en litige par rapport au contenu de la lettre de l'ANAH en date du 9 juin 2021 et, d'autre part, du défaut de bien-fondé du motif de la décision de l'ANAH.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1926133_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2020, l'Anah conclut au rejet de la requête de Mme A.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021825_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - et les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-238483
14 novembre 2024
14 novembre 2024
14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 2 décembre 2024 QUATRIÈME SECTION Requête n o 53076/22 Ana
Source officielleEXPROPRIATIONS
6621605bc8ec436236de990f
18 avril 2024
18 avril 2024
FINANCIERE CANSIER [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE, avocats au barreau de BORDEAUX ET Société INCITE [Localité 6] METROPOLE TERRITOIRE
Source officielleEXPROPRIATIONS
6621605cc8ec436236de9934
18 avril 2024
18 avril 2024
C] [S] [Adresse 5] [Localité 4] Madame [P] [S] épouse [X] [Adresse 8] [Localité 2] Madame [M] [S] [Adresse 5] [Localité 4] Madame [H] [S] [Adresse 5] [Localité 4] représentés par Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0922DEC005595914
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L’ANAF et d’autres personnes morales s’étaient constituées partie civile dans la procédure. 10.
Source officielle10e Chambre
5fdd58d2b8de4301bc063f54
20 septembre 2018
20 septembre 2018
né le [...] à EL Achour B... de nationalité Française, demeurant [...]
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1022DEC001841520
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 22 October 2024 as a Chamber composed of: Gabriele Kucsko-Stadlmayer , President , Tim Eicke, Armen Harutyunyan, Ana
Source officielle