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2 résultats pour « Amourda MARDENALOM »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

695e031a75782d5f060bdc92

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Amourda

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01396_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

B, représenté par Me Mardenalom, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Réunion du 28 avril 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 26 avril 2023 du préfet de la

Source officielle