à rendre sur l'action en responsabilité engagée par la société La Mouette contre Jean-Pierre Y... et les éditions Bailland est sans incidence sur la culpabilité des prévenus"; "alors, d'une part, que

contraire, il résulte des éléments objectifs du dossier de la procédure que ladite publication des bilans inexacts n"a été déterminante ni de la décision de prendre une participation dans la société Moullet

2000 (jugement page 13, 4) ; " et aux motifs propres que la qualité de gérant de fait de la société Moliets 2000 ne peut être sérieusement discutée, compte tenu de son omniprésence et son empreinte

Mouret, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - et les observations de Me Chatron, représentant la commune de Villelaure. Considérant ce qui suit : 1.

de la société MOURET fait valoir qu'il n'a reçu ni du SYNDICAT ni de M.

LUC MOURET ARCHITECTE SARL immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 491 802 492 [Adresse 2] [Localité 4] défaillante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte en date du 09 août 2023,

Localité 7] [Adresse 7] [Localité 7] Défaillant COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Loïse PREVOST, Juge, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution, assistée Marjorie MOYSSET

L'URSSAF AQUITAINE rappelle qu'à la suite d'un contrôle concernant 17 sociétés liées au groupe MOUSSET, sur la période du 8 mai 2012 au 30 novembre 2012, elle a été amenée à notifier une lettre d'observations

Mouret, - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public, - et les observations de Me Susini, représentant M. F et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

LA SEGURANA E, sis [Adresse 2] Grosse délivrée à Me Charles MOUTTET Expédition délivrée à Me Thibault POZZO DI BORGO le l’an deux mil vingt quatre et le vingt quatre Juillet à

ANDRE & MOULET ARCHITECTURE S.A.R.L.

MOURRET- LLORY- MOURRET, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social 6 boulevard Kennedy- Le Tennessy 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP DIVISIA- SENMARTIN

[M] [G] abusif, *condamné la société Mousset Logistique à payer à M.

GRUAU LAVAL répond notamment que : - courant 2002 la CARROSSERIE MOUTTET a connu des difficultés qui vont l'amener à ne pas honorer ses échéances à l'égard d'elle-même; - sa mise en demeure du 15 janvier

Par déclaration du 24 mars 2022, la société Les Ecuries du Petit Moutet a relevé appel du jugement.

LES MOUETTES c/ S.A.R.L.

Mouret, - les conclusions de M.

16 rue Martial Mourot 54600 VILLERS LES NANCY représentée par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assistée de la SCP ARION ET ASSOCIES, avocats F...