SOCIETE ACHAT ET VENTE IMMOBILIERE, exerçant sous le nom commercial SAVI [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre MAJBRUCH substituant Me Amélie PINÇON de la SELARL ALTANA, avocat au

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de Paris, toque : L0044 Assistée de Me Emmanuelle REEVES substituant Me Amélie

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nicolas GENDRE de la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOURS, Me Amélie

IJKA (RCS Paris 847 671 401) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Amélie PINÇON de la SELARL ALTANA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0021 DÉFENDERESSE S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09/01/2026 à : Maitre Amélie PINÇON L’expert monsieur [R] [K] La régie annexe Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2026

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant Me Amélie

06235 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZAJ N° MINUTE : Assignation du : 13 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 20 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [T] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Amélie

siège venant aux droits de la SCI MAISONS-ALFORT CHEVREUL [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de Me Amélie

représentée par Monsieur [W] [J], dûment habilité en sa qualité de Président, représentée par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Amélie

avocat plaidant, vestiaire #P0003 DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT, représentée par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance [Adresse 20] [Localité 14] représentée par Maître Amélie

ENNERY, dont le siège social est sis RUE GEORGES CLAUDE ZONE EUROTRANSIT GAROLOR - 57365 ENNERY représentée par Me Serge DUPIED, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 170 et Me Amélie

LORY-HELIE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Amélie PINÇON, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #R0021 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine FORESTIER, Vice-présidente

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 mars 2023), soutenant être intervenue au titre de la réalisation d'une piscine sous la maîtrise d'ouvrage de la société civile immobilière AM2L (la SCI), la société Piscines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amep, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

de cause à effet entre l'absence de marquage au sol et l'accident dont a été victime Giano-Paolo Z... n'est pas rapportée ; que cette signalisation est destinée essentiellement à la protection des piétons

Il était ainsi stipulé que la société PIGEON BRETAGNE SUD devait réaliser les travaux suivants : « 1. Amenée et repli de matériel, 2. Implantation des ouvrages, 3.

[V] [P], membre du CHSCT et moniteur sécurité, qui marchait sur la bande de sécurité réservée aux piétons.

travail de l'entreprise n'avait jamais émis avant l'accident la moindre observation sur les conditions de circulation des véhicules circulant dans l'entreprise, ni sur les conditions de sécurité des piétons