Me Aline JOLIVET ne soulève aucune nullité de procédure ; La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

notifiée le 5 juillet 2025 à 9h10 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Aline

[V] [T] né le 20 Octobre 1986 à [Localité 4] de nationalité Tunisienne régulièrement avisé, comparant à l'audience, accompagné de personnels soignants, assisté de Me Aline JOLIVET ET : CENTRE

SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Mme [P] [U] née le 01 Juillet 1976 à [Localité 6] (Allemagne) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Aline

[Z] [S] né le 07 Avril 1987 à [Localité 2] régulièrement avisé, comparant à l'audience, accompagné d'un personnel soignant, assisté de Me Aline JOLIVET, avocat au barreau de NIMES ET :

[P] [Y] ; Vu la comparution de Monsieur [P] [Y], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Aline JOLIVET, avocat de Monsieur [P] [Y] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur

d’appel de NIMES le 10 juin 2025; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Aline

de Nîmes régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet des PYRENEES ORIENTALES, régulièrement convoqué ; Vu la comparution de Monsieur [C] [J], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Aline

de Nîmes régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet [Localité 2], régulièrement convoqué ; Vu la comparution de Monsieur X SE DISANT [E] [M], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Aline

Publique ; Vu l’audience publique en date du 03 Avril 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 7] à laquelle a comparu le patient, Monsieur [R] [J], dûment avisé, assisté par Me Aline

Publique ; Vu l’audience publique en date du 03 Avril 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 3] à laquelle a comparu le patient, Monsieur [L] [P], dûment avisé, assisté par Me Aline

Publique ; Vu l’audience publique en date du 03 Avril 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 4] à laquelle a comparu le patient, Monsieur [U] [W], dûment avisé, assisté par Me Aline

[T], [B], [C] [X] né le 19 Décembre 1941 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Aline JOLIVET, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Raphaëlle GADEN-MASCLET,

[M] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [J] [E], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Aline JOLIVET, avocat

[T] [V] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [W] [F] [P], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Aline JOLIVET

publique en date du 03 Avril 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5] à laquelle la patiente n’a pas comparu, Madame [E] [S] épouse [P], dûment avisée, représentée par Me Aline

la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet du VAR, régulièrement convoqué ; Vu la comparution de Monsieur [R] [J], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Aline

près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet VAR, régulièrement convoqué ; Vu la comparution de Monsieur [W] [S], régulièrement convoqué; Vu la présence de Me Aline