barreau de Paris, vestiaire : P0441 C/ Monsieur [O] [Z] Monsieur [F] [P] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Octobre 2024 DEMANDEUR : Monsieur [J] [D] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Aliénor

qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 4] représentée par Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Raphaël Berger, avocat plaidant, substitué par Me Aliénor

et le Grau de Balestras à quelques mètres du rivage de la commune de Villeneuve Les Maguelone soit dans le domaine public maritime n'est pas discutable ; /.... / ; que, concernant M.

E..., substituant Me Marc, pour la commune de Villeneuve-lès-Maguelone. Considérant ce qui suit : 1.

A, le maire de Villeneuve-lès-Maguelone a, par une décision du 2 décembre 2020, exercé le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles.

[N] [E] (la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MATHERON, JOUAN & OLIVIER) DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : JOUBERT Stéfanie

demeurant [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Françoise Dekeuwer, avocat au barreau de Boulogne sur Mer DÉBATS à l'audience publique du 26 novembre 2018 tenue par Marie-Hélène Masseron

Les dispositions de l'article 1589 alinéa 1er du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 novembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 janvier 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Myriam Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Anne CHIARONI Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Olivier LAVEAU Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE

débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Anne CHIARONI Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Olivier LAVEAU *************************************** Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE

L'alinéa 2 ajoute : 'Néanmoins, sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 783, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions

procès-verbal de confrontation du 14 janvier 1992 que, après avoir affirmé que la photo n° 3 représentait le coffret de branchement EDF avec le compteur situés sur la gauche, les quatre bornes d'alimentation

On 4 March 1998 the Aliens Appeals Board rejected the application.

A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Janvier 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa