Copie exécutoire : Me Alice DELAIGUE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

épouse [H] [Adresse 2] [Adresse 8] HOLLANDE Représentées par Me Yossi ELKABAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 180 Madame [D] [X] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Alice

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Laurène SCEMAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444 Assistée par Me Alice

Par courrier du 13 septembre 2017, la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir (la caisse) a notifié au conseil départemental un indu d'allocations familiales versées sur la période d'octobre 2015

B, né le 19 septembre 2000 à El Alia (Tunisie), de nationalité tunisienne, déclare être entré sur le territoire français en 2021.

ERT TECHNOLOGIES Représentée par Me Aline CHAPELLE de la SELEURL A2C AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [S] --------------------------------------------------------------------------

Beugnies, Recquignies (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales de Maubeuge, demeurant

D alias E était en possession d'une attestation de demande d'asile valide à la date de l'arrêté contesté.

Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, siégeant au centre Jean Messagier sis [Adresse 1] à Montbéliard, assisté de Emilie DELAHEGUE

[T] [V] alias [X] pour une durée de 30 jours, ' Vu la déclaration d'appel de M. [T] [V] alias [X] du 04 juillet 2025 à 20h10 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

[J] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 22 août 2022 par Monsieur [C] [I] alias [J] [C]; Monsieur [C] [I] alias [J] [C] a comparu et a

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Les délais courent à compter du jour de versement de ces sommes. 5.

[I] CONSTRUCTIONS Représentée par Me Alice DERVIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de NANTES -------------------------------------------------------------------------- OCME 68 Nous

DEPREUX CONSTRUCTIONS Représentée par Me Alice DERVIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de NANTES -------------------------------------------------------------------------- OCME 65

AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT - [I] [Y] Représenté par Me Alice-pearl

La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n° PC 033 097 20 S 0046 du 9 mars 2021 par lequel le maire de Carcans a accordé à Mesdames Bernadette B, Aline

Considérant que la société n'avait pas ainsi satisfait à son obligation de recruter un nouveau salarié dans le délai de trois mois, l'association l'a fait assigner, par acte du 5 septembre 2019, devant