DEMANDEUR SAS CHANTIER NAVAL COUACH - CNC [Adresse 1] comparant par SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET & Associés - Me Bruno BERKROUBER [Adresse 2] DEFENDEURS SA ALLIANZ BANQUE [Adresse 3] comparant par Mes Alice

DEMANDEUR SAS CHANTIER NAVAL COUACH - CNC [Adresse 13] comparant par SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET & Associés - Me Bruno BERKROUBER [Adresse 9] DEFENDEURS SA ALLIANZ BANQUE [Adresse 1] comparant par Mes Alice

Y... ne pouvait être condamnée du chef du délit de recel; "aux motifs qu'il est reproché à Aline Y... d'avoir sciemment recelé des sommes obtenues à l'aide de fraude ou de fausses déclarations; qu'il

les demandeurs coupables de fausses déclarations en application de l'article L. 554-1 du Code de la sécurité sociale et d'escroquerie et a alloué des dommages-intérêts à la caisse d'allocations familiales

de l'allocation, avant que l'assurée ne déclare expressément résider en France ; qu'il résultait de ce document une information précise de l'assurée sociale sur son obligation de résidence et suite à

barreau d'Aix-en-Provence non comparante INTIMEE [3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-alice

L'employeur a procédé le 11 mars 2021 à la déclaration d'accident du travail en l'assortissant d'une lettre de réserves.

à taux réduit; qu'en décidant que l'Assedic des Pays de la Loire ne déterminait pas le montant des allocations qui auraient été versées à Pierre X..., s'il n'avait pas établi de fausse déclaration, quand

isolé; que la cour d'appel a dit que la Caisse était débitrice de ces allocations, estimant qu'elle n'avait pas rapporté la preuve d'une fausse déclaration de vie séparée de Mme X... pour la période

cour : Jugement rendu le 30 Juin 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 1 Nä Section : A Nä RG : 03/8335 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP DEBRAY

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de

APPELANTE [4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Louise-alice GAMBARINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIME Monsieur

en vertu des dispositions du décret du 24 novembre 1982 ; Attendu que M.

Golf 90 S immatriculé 4143 LX 04 ; qu'il résulte de la lecture du contrat que la personne déclarée comme conduisant habituellement le véhicule était le titulaire de la carte grise, Ali X... ; qu'il est

], demeurant [Adresse 1] non comparant INTIMEE [5], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-alice

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

Selon l'article susvisé, le service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi doit être interrompu notamment à compter du jour où l'intéressé a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations