AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Reconduite à la frontière
DTA_2401131_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
C à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Alexopulos à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Alexopoulos la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées
Source officielle