AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302451_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B..., représenté par Me Alexis Robbe, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° C20230206/006 du 6 février 2023 par laquelle la communauté d’agglomération du Grand Avignon a modifié la grille
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Chambre civile Section 1
67ad8f8fd8956911a3ff60ac
10 avril 2024
10 avril 2024
Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle FABREGAT, avocat au barreau de BASTIA, et par Me Renaud Jean CHAUSSADE de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Alexis
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