Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Ille-et-Vilaine Références : 21400973 **** APPELANTE : La société SAS [3], [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Alexandre

NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Société [4] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

N° SIRET : 433 085 149 représentée par Me Jean-François ABADIE substituant Me Sylvain LEROY de la SELARL LEROY-GRAS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Me Paul STEINER substituant Me Alexandre

exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Alexandre

représentée par Me Jean-Sébastien CAPISANO de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Alexandre ROUMIEU, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE URSSAF

Alexandra X... Alexandre X... Jérôme X... Delphine X... Florestan C/ X... Richard X...

Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE

en œuvre de son pouvoir de police ; 2°) d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de mettre en demeure les propriétaires et/ou occupants des parcelles n° 364 à n° 369 situées boulevard Alexandre

Copies exécutoires délivrées le : à : Me ROUDIERE Me BALESI DEMANDERESSE [E] [U] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Corinne ROUDIERE

œuvre de son pouvoir de police, d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de mettre en demeure les propriétaires et/ou occupants des parcelles n° 364 à n° 369 situées n° 29 à 39 boulevard Alexandre

Alexandre A..., M. Pierre B... et M.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

En deuxième lieu, le système de contrôle automatisé a notamment pour finalité de centraliser les opérations d'identification, de gestion et de suivi des infractions routières et non routières faisant l'objet

X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Duparc et Geslin et de la société Axa Assurances, les conclusions de M.

et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de pièces de procédure que le 24 juin 1986, Alexandre

Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Alexandre a présenté ses moyens de défense et a eu la parole le dernier.

Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) résidence Alexandra