(Var), 5°/ de Monsieur M..., Léon, Alexis VERGES, demeurant ... à Saint-Raphael (Var), 6°/ de Monsieur Alexandre B..., demeurant ...

X...avait répondu par courrier du 22 juillet 2002, avec de nombreuses annotations constituant pour lui " des points importants " mais qu'il n'avait nullement demandé l'insertion d'une clause de dation

Mais la dation en paiement d'un immeuble doit, comme tout acte juridique, être prouvée par écrit.

Alexandre Z..., demeurant ... (Alpes maritimes), 7°) de M. Marcel, Pierre, Marie D..., demeurant ... (Var), 8°) de M. René O..., demeurant ...

Alexandre X..., M. Jacques F... et M. Claude C..., ces deux derniers ayant été désignés co- gérants.

D'AVOCATS MAIRE [V] [J] [U] [M] [N] [F] pris en la personne de Me [R] [V] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Pierre-Alexandre LE MOING, avocat au barreau de VANNES, substituant Me Isabelle

Claude CRETON, président de chambre Mme Corinne JACQUEMIN-LAGACHE, conseillère Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

Alexandre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

À côté du prénom, il ajouta entre parenthèses la mention «   dation   » sous forme abrégée. 7 .

- Ils demandent encore que l'acte notarié de vente du 9 août 1972 soit interprété en ce que la dation ne devra pas être soumise à la réception des lots.

mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de Mme Alexandrine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/01/2025 à : Monsieur [Z] [X] Copie exécutoire délivrée le : 07/01/2025 à : Maître Christine ECHALIER DALIN Pôle civil

Ses héritières, M mes Konstantina Karahaliou, Theodora Karahaliou et Alexandra Karahaliou ont exprimé le souhait de poursuivre la procédure devant la Cour.

cour composée de : Madame Sylvie MESLIN, Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Le 22 avril 2014, M mes Constantina Karahaliou, Theodora Karahaliou et Alexandra Karahaliou, les héritières du requérant ont exprimé le souhait de poursuivre la procédure devant la Cour.

Ses héritières, M mes Konstantina Karahaliou, Theodora Karahaliou et Alexandra Karahaliou ont exprimé le souhait de poursuivre la procédure.

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un Comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Aleš Pejchal, juges

Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants Maîtres Antoine GOSSET-GRAINVILLE, Maria TRABUCCHI et Margaux DALON